Décrets d'application du volet « prévention » de la pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Les deux décrets d'application "pénibilité" précisant les modalités du dispositif de prévention sont parus au Journal Officiel du 9 juillet 2011.
- Le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité que doivent conclure ou élaborer les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité .
- Le décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 est relatif à la pénalité due par l'employeur à partir du 1er janvier 2012 lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de ce type.
Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2012, certaines formalités pouvant néanmoins être valablement accomplies avant cette date.
Décret de mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 applique une pénalité financière d'un montant de 1% maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré dans le rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans le rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Ce décret précise les conditions d'application de cette pénalité. Il précise également le contenu du plan d'actions en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan. L'accord collectif ou le plan d'actions doit fixer les objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou trois (pour les entreprises de 300 salariés et plus). A choisir parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Décret sur l'évaluation des risques au travail - Elaboration du programme d'actions de prévention - Transcription sur le document unique.
Prévention du stress et des risques psychosociaux
Des textes de natures différentes constituent la base de la prévention des RPS. Certains relèvent du Droit et sont spécifiquement opposables, d'autres relèvent d'accord entre les partenaires sociaux européens ou nationaux et donnent un cadre aux négociations d'entreprises.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- 1991 Réglementation générale sur la prévention et l'obligation d'évaluation des risques professionnels notamment sur la "santé mentale" (art. L 4121-1 C.Tr.).
- 2001 Transcription obligatoire de l'évaluation des risques dans un Document Unique révisé annuellement.
- 2004 Accord européen sur le stress au travail.
- 2007 Accord européen sur le harcèlement et les violences au travail.
- 2008 Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail signé par l'ensemble des partenaires sociaux français.
- 2009 (mai) Arrêté d'extension en France.
- 2009 (octobre) Plan d'urgence Xavier Darcos : incitation à la négociation sur les risques psychosociaux pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
- 2010 (mars) Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et les violences au travail.
- Des textes spécifiques sur le harcèlement moral (art. L. 1152 -1 & suivants C.Tr.), une jurisprudence confirmée et des sanctions pénales possibles.
Loi et décret portant sur l'obligation de pluridisciplinarité pour la santé et la sécurité au travail