Historique

 

Quelques repères sur les conditions de travail...

 

La loi du 27 décembre 1973 N° 73-1195 ouvre le champ de l'amélioration des conditions de travail. Sous trois angles juxtaposés : elle crée des commissions pour l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises ; elle allonge la liste des mesures concernant l'hygiène et la sécurité. Dans ce cadre elle prévoit également la création d'une Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

En 1973, un service est créé au sein du ministère du Travail : la Section d'études des conditions de travail, placée sous la responsabilité de Pierre-Louis Rémy (Pierre-Louis Rémy sera le troisième directeur de l'ANACT).

La définition de l'amélioration des conditions de travail, que donne le décret du 22 avril 1974, ouvre à l'ANACT un large champ d'action. Elle comprend "l'organisation du travail et du temps de travail ; l'environnement physique des travailleurs à l'adapttaion des postes de travail et locaux de travail ; la participation des salariés à l'organisation du travail ; les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail". Ce texte fondateur pose le principe de l'essaimage des implantations Régionales. 15 années auront été nécessaires pour implanter, à l'initiative de l'Anact, les associations régionales en région.

"En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail". Article R. 200-17-2 du Code du travail (Décret n° 97-212 du 10 mars 1997, article 1er)

 

Textes de références et principaux décrets

Décrets d'application du volet « prévention » de la pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Les deux décrets d'application "pénibilité" précisant les modalités du dispositif de prévention sont parus au Journal Officiel du 9 juillet 2011.

  • Le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité que doivent conclure ou élaborer les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité .
  • Le décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 est relatif à la pénalité due par l'employeur à partir du 1er janvier 2012 lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de ce type.

Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2012, certaines formalités pouvant néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

Décret de mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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  • Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 applique une pénalité financière d'un montant de 1% maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré dans le rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans le rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus. 
Ce décret précise les conditions d'application de cette pénalité. Il précise également le contenu du plan d'actions en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan. L'accord collectif ou le plan d'actions doit fixer les objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou trois (pour les entreprises de 300 salariés et plus). A choisir parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Décret sur l'évaluation des risques au travail - Elaboration du programme d'actions de prévention - Transcription sur le document unique.

Prévention du stress et des risques psychosociaux

Des textes de natures différentes constituent la base de la prévention des RPS. Certains relèvent du Droit et sont spécifiquement opposables, d'autres relèvent d'accord entre les partenaires sociaux européens ou nationaux et donnent un cadre aux négociations d'entreprises.
Les principales évolutions sont les suivantes :

  • 1991 Réglementation générale sur la prévention et l'obligation d'évaluation des risques professionnels notamment sur la "santé mentale" (art. L 4121-1 C.Tr.).
  • 2001 Transcription obligatoire de l'évaluation des risques dans un Document Unique révisé annuellement.
  • 2004 Accord européen sur le stress au travail.
  • 2007 Accord européen sur le harcèlement et les violences au travail.
  • 2008 Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail signé par l'ensemble des partenaires sociaux français.
  • 2009 (mai) Arrêté d'extension en France.
  • 2009 (octobre) Plan d'urgence Xavier Darcos : incitation à la négociation sur les risques psychosociaux pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
  • 2010 (mars) Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et les violences au travail.
  • Des textes spécifiques sur le harcèlement moral (art. L. 1152 -1 & suivants C.Tr.), une jurisprudence confirmée et des sanctions pénales possibles.

 

Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle

Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une démarche initiée par les partenaires sociaux de développement à tous les niveaux d'un dialogue social actif, constructif, tant pour les salariés que pour les employeurs et basé sur le respect et la confiance réciproque des acteurs. Il intervient après les accords nationaux interprofessionnels portant sur l'égalité professionnelle, sur le stress au travail, sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Il constitue une étape supplémentaire dans ce processus. Cette étape comportant des dispositions expérimentales fait l'objet d'un accord à durée déterminée de 3 ans.

Loi et décret portant sur l'obligation de pluridisciplinarité pour la santé et la sécurité au travail

 

Liens utiles et partenaires

 

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions ...

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L'Anact, Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail, a pour mission d'améliorer à la fois la situation des salariés et l'efficacité des entreprises, et de favoriser l'appropriation des méthodes correspondantes par tous les acteurs concernés. Il aide les entreprises et les autres organisations à développer des projets innovants touchant au travail. Le réseau Anact encourage les entreprises à placer le travail au même niveau que les autres déterminants économiques (produits, marchés, technologies…) et privilégie la participation de tous les acteurs de l’entreprise (direction, encadrement, salariés) aux projets de développement. ...

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Demarchecompetence.com est un centre de ressources pour les entreprises des Pays de la Loire, alimenté par une équipe projet convaincue du bien fondé de développement des démarches compétence. Il est né de l'expérience d'appui à une trentaine de PME de la région dans la conduite de leur démarche compétence, de 2005 à 2007. Autant d'entreprises qui ont mis en place des projets innovants ... après s'être posés bien des questions sur ce qu'elles pouvaient faire d'efficace en terme de développement des compétences. Démarchecompétence.com rassemble donc des expériences locales, des conseils, des contacts, des infos sur le sujet ... pour donner envie aux entreprises d'échanger entre elles !

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Comment l'humain vit-il son travail aujourd'hui ? Le blog journalistique d'Elsa Fayner, pour tenter l'enquête. L'idée de ce blog est de recueillir des témoignages de travailleurs, de réaliser des reportages, dans différents secteurs, et de susciter les débats de spécialistes pour tenter de prendre du recul et de mieux comprendre les évolutions récentes du monde du travail.

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