Historique

 

Quelques repères sur les conditions de travail...

 

La loi du 27 décembre 1973 N° 73-1195 ouvre le champ de l'amélioration des conditions de travail. Sous trois angles juxtaposés : elle crée des commissions pour l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises ; elle allonge la liste des mesures concernant l'hygiène et la sécurité. Dans ce cadre elle prévoit également la création d'une Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

En 1973, un service est créé au sein du ministère du Travail : la Section d'études des conditions de travail, placée sous la responsabilité de Pierre-Louis Rémy (Pierre-Louis Rémy sera le troisième directeur de l'ANACT).

La définition de l'amélioration des conditions de travail, que donne le décret du 22 avril 1974, ouvre à l'ANACT un large champ d'action. Elle comprend "l'organisation du travail et du temps de travail ; l'environnement physique des travailleurs à l'adapttaion des postes de travail et locaux de travail ; la participation des salariés à l'organisation du travail ; les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail". Ce texte fondateur pose le principe de l'essaimage des implantations Régionales. 15 années auront été nécessaires pour implanter, à l'initiative de l'Anact, les associations régionales en région.

"En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail". Article R. 200-17-2 du Code du travail (Décret n° 97-212 du 10 mars 1997, article 1er)

 

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