Décrets d'application du volet « prévention » de la pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Les deux décrets d'application "pénibilité" précisant les modalités du dispositif de prévention sont parus au Journal Officiel du 9 juillet 2011.
- Le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité que doivent conclure ou élaborer les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité .
- Le décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 est relatif à la pénalité due par l'employeur à partir du 1er janvier 2012 lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de ce type.
Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2012, certaines formalités pouvant néanmoins être valablement accomplies avant cette date.
Décret de mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 applique une pénalité financière d'un montant de 1% maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré dans le rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans le rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
- Le 19 décembre 2012, un décret sur l'égalité professionnelle a été publié au JO. Ce décret s'applique à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il renforce les exigences en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d'action.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Décret sur l'évaluation des risques au travail - Elaboration du programme d'actions de prévention - Transcription sur le document unique.
- Le Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Prévention du stress et des risques psychosociaux
Des textes de natures différentes constituent la base de la prévention des RPS. Certains relèvent du Droit et sont spécifiquement opposables, d'autres relèvent d'accord entre les partenaires sociaux européens ou nationaux et donnent un cadre aux négociations d'entreprises.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- 1991 Réglementation générale sur la prévention et l'obligation d'évaluation des risques professionnels notamment sur la "santé mentale" (art. L 4121-1 C.Tr.).
- 2001 Transcription obligatoire de l'évaluation des risques dans un Document Unique révisé annuellement.
- 2004 Accord européen sur le stress au travail.
- 2007 Accord européen sur le harcèlement et les violences au travail.
- 2008 Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail signé par l'ensemble des partenaires sociaux français.
- 2009 (mai) Arrêté d'extension en France.
- 2009 (octobre) Plan d'urgence Xavier Darcos : incitation à la négociation sur les risques psychosociaux pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
- 2010 (mars) Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le harcèlement et les violences au travail.
- Des textes spécifiques sur le harcèlement moral (art. L. 1152 -1 & suivants C.Tr.), une jurisprudence confirmée et des sanctions pénales possibles.
Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle
Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une démarche initiée par les partenaires sociaux de développement à tous les niveaux d'un dialogue social actif, constructif, tant pour les salariés que pour les employeurs et basé sur le respect et la confiance réciproque des acteurs. Il intervient après les accords nationaux interprofessionnels portant sur l'égalité professionnelle, sur le stress au travail, sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Il constitue une étape supplémentaire dans ce processus. Cette étape comportant des dispositions expérimentales fait l'objet d'un accord à durée déterminée de 3 ans.
- Télécharger l'accord du 19 juin 2013 "Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle"
Loi et décret portant sur l'obligation de pluridisciplinarité pour la santé et la sécurité au travail
- Loi de modernisation sociale N° 2002-73 du 17 janvier 2002 - article L 241-2 et suivants du code du travail
- Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 ( article R 241-1-1 du code du travail)
- Arrêté du 24 décembre 2003 (JO n°302 du 31 décembre 2003).