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Habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Le Code du travail instaure l'obligation aux chefs d'entreprise de faire appel aux compétences d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels / IPRP pour remplir son obligation d'évaluation des risques professionnels en respectant les principes d'une approche pluridisciplinaire.

A partir du 1er juillet 2012, la procédure d'habilitation des IPRP est remplacée par un dispositif d'enregistrement auprès des DIRECCTE (loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail). Deux décrets adoptés viennent compléter et rendre effective cette loi. Les décrets 2012-135 et 2012-137

L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 vaut enregistrement au sens de l'article L. 4644-1 du Code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de ladite loi.

Les dossiers sont à envoyer à la Direccte des Pays de la Loire.

 

DIRECCTE Pays de la Loire
Pôle Travail
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 Nantes cedex 1





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Auteur : Hélène Baron

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