Sur l'obligation réglementaire

Parmi les huit entreprises rencontrées dans le cadre du "Retour d'expériences Pénibilité", six étaient soumises à l'obligation de négocier un Accord ou de signer un Plan d'Action
  • Pour deux d'entre-elles, un accord a été signé au niveau du groupe
    - Une a choisi de mener un projet spécifique d'amélioration des conditions de travail
    - L'autre lance une démarche managériale d'amélioration continue des conditions de travail et de « valorisation des hommes au travail »
  • Pour une entreprise négocier un accord c'est "se mettre en conformité / « éviter la sanction »
  • Pour une autre il s'agit de signer un plan d'action. Objectifs :
    -
    Répondre à l'obligation de conformité « liée à la traçabilité
    - Répondre à la demande de prise de position exprimée par les des IRP
  • Une cinquième entreprise a « saisi l'opportunité de donner un cadre » à sa démarche d'amélioration des conditions de travail
  • La sixième qui a « signé un accord », privilégie les « actions opportunes et innovantes » qui visent l'amélioration des conditions de travail

Enfin, une des entreprises non soumise à l'obligation a rédigé son "Document unique" et produit un plan d'action

Les six entreprises soumises à l'obligation de négocier un Accord ou de signer un Plan d'Action soulèvent plusieurs difficultés :
  • Une vraie difficulté à s'approprier les critères et seuils de pénibilité définis légalement, d'autant que ces critères et seuils de pénibilité ne sont pas toujours adaptés à l'activité de l'entreprise
  • La réglementation évolue sans cesse
  • Qui prendra en charge les conséquences financières » ?
  • Il existe un « réel souci de transparence » au sein des branches professionnelles
  • Une volonté de réduire les facteurs de pénibilité pour sortir de cette obligation de traçabilité
  • Pour l'une de ces 6 entreprises la finalité de son projet était d'éditer des FIE. L'une des entreprises de moins de 10 salariés les a produites

    Pour en savoir plus : Ce que dit la loi